Conditions générales

Les présentes conditions définissent le cadre général dans lequel INFRASOFT DEVELOPMENT S.R.L. (« Infrasoft ») fournit les services présentés sur ce site. Elles décrivent nos modalités habituelles de contractualisation, de livraison et d’engagement de responsabilité.

Elles constituent une synthèse, et non le contrat lui-même. Chaque mission client est régie par un contrat-cadre de services (Master Service Agreement, MSA) négocié individuellement et par un ou plusieurs énoncés de travaux (Statements of Work, SOW). En cas de divergence entre les présentes conditions et un contrat signé, le contrat signé prévaut dans tous les cas.

Les descriptions de services figurant sur ce site — Développement logiciel sur mesure, Infogérance & maintenance (SLA), Infrastructure cloud & données, Ingénierie CRM & automatisation de données — sont fournies à titre indicatif. Elles présentent nos domaines de compétence ; elles ne constituent pas une offre ferme.

Le périmètre exact, les livrables, les niveaux de service et les conditions tarifaires d’une mission sont définis dans le SOW applicable. En particulier, les engagements de SLA — niveaux de sévérité, délais de réponse et de résolution, pénalités éventuelles — n’existent que lorsqu’un contrat signé les définit.

Nous contractualisons sur la base d’une proposition écrite, établie à l’issue d’une phase de cadrage et d’audit. Une proposition est valable pendant la durée qu’elle mentionne et ne devient engageante qu’à la signature du contrat correspondant par les deux parties.

INFRASOFT DEVELOPMENT S.R.L. n’est pas assujettie à la TVA à ce jour ; les factures sont émises sans TVA. Si la société devient assujettie, les règles de facturation intracommunautaire s’appliqueront et les clients en seront informés avant l’entrée en vigueur du changement.

Sauf stipulation contraire du contrat applicable, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés spécifiquement pour un client sont cédés à ce client au complet paiement des factures correspondantes.

Les éléments préexistants — nos outils internes, bibliothèques, méthodes et savoir-faire — demeurent la propriété d’Infrasoft ou de leurs titulaires respectifs. Lorsque de tels éléments sont intégrés à un livrable, le client bénéficie des droits de licence définis au contrat. Les composants open source restent régis par leurs propres licences, que nous identifions sur demande.

Nous traitons par défaut comme confidentielle toute information client — technique, commerciale ou organisationnelle, avant comme après signature. Les obligations de confidentialité sont formalisées dans chaque MSA et survivent à la fin de la mission pendant la durée qu’il définit.

Nous ne citons publiquement un client, y compris comme référence commerciale, qu’avec son accord écrit préalable.

Lorsqu’une mission implique le traitement de données personnelles pour le compte d’un client, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et signons un accord de traitement des données (DPA) définissant l’objet et la durée du traitement, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs autorisés.

Les données client traitées dans le cadre de nos missions sont hébergées dans l’Union européenne, sauf stipulation contraire expresse du contrat. Les modalités de traitement des données personnelles collectées via ce site figurent dans notre politique de confidentialité.

Notre responsabilité contractuelle est définie et plafonnée dans chaque MSA. En règle générale, les plafonds de responsabilité sont proportionnés aux honoraires versés au titre du SOW concerné, et aucune des parties ne répond des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner.

Aucune stipulation des présentes conditions ni de nos contrats n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Les présentes conditions et, sauf accord écrit contraire, nos contrats clients sont régis par le droit roumain.

Tout différend qui ne peut être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bucarest (Roumanie). Un contrat individuel peut prévoir un autre for ou un recours à l’arbitrage ; dans ce cas, ce contrat prévaut.

Pour toute question relative aux présentes conditions, à la contractualisation ou à une mission en cours, écrivez à contact@infrasoftdev.com. Nous répondons depuis Bucarest, aux heures ouvrées, heure d’Europe de l’Est (EET) — une heure d’avance sur CET.